Conditions générales
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application app.dum.ma (« le copilote ») et l'achat de crédits auprès de ROI Manufacture (« l'éditeur »). Créer un compte, ou acheter des crédits, vaut acceptation de ces conditions.
1. Le service
Le copilote aide les professionnels du dédouanement à classer des marchandises dans le tarif douanier marocain, à connaître les droits, taxes et accords applicables, à identifier les normes, contrôles et documents exigés, à consulter la réglementation, et à préparer le fichier d'import des articles d'une déclaration à partir d'une facture.
2. Le copilote propose, le déclarant décide
Les codes, calculs et réponses du copilote sont des propositions d'aide à la décision, établies à partir de données publiques qui peuvent comporter des erreurs, des lacunes ou des retards de mise à jour. Ils n'ont aucune valeur de renseignement tarifaire contraignant et n'engagent pas l'administration. Le déclarant reste seul responsable de sa déclaration et doit vérifier toute information avant de l'utiliser.
3. Le compte
Le service est destiné aux professionnels (déclarants, transitaires, commissionnaires, importateurs, exportateurs). La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail ; l'utilisateur garde l'accès à sa boîte e-mail et ne partage pas ses sessions. Chaque compte est rattaché à un cabinet, qui porte les crédits et les factures ; le responsable du cabinet peut y inviter ses collègues. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
4. Les crédits
L'usage du copilote se paie en crédits, débités après chaque action selon la grille affichée dans l'application (écran « Crédits »). À titre d'information, à la date de mise à jour :
| Action | Crédits |
|---|---|
| Ligne de facture classée | 100 |
| Marchandise classée seule | 150 |
| Question au copilote | 50 au moins, selon la question |
| Recherche dans le référentiel ou le tarif | 5 |
| Document ou fiche ouverts | 2 |
Une action qui n'aboutit pas — le copilote ne rend pas de code, ou ne répond pas — n'est pas décomptée. Le nombre de crédits d'une action est connu avant de la lancer ; une action n'est lancée que si le solde la couvre. Un essai de 1 000 crédits est offert à l'ouverture de chaque cabinet, une fois.
5. Offres et prix
Recharges sans engagement : leurs crédits n'ont pas de date limite.
Abonnements : engagement de 3, 6 ou 12 mois, payé d'avance pour toute la durée ; les crédits sont versés
chaque mois, restent utilisables le mois suivant, puis expirent.
Les prix indiqués sont des prix nets : l'éditeur exerce sous le régime de l'auto-entrepreneur et n'est pas
assujetti à la TVA (TVA non applicable). Les prix et la grille des crédits
peuvent évoluer ; les changements ne s'appliquent pas aux crédits déjà achetés ni aux engagements en cours.
Les offres « grand compte » font l'objet d'un devis.
6. Paiement et facture
Le paiement se fait par virement bancaire, en indiquant la référence fournie par l'application. Les crédits sont versés dès que le virement est reçu et vérifié ; une facture est alors émise et envoyée par e-mail.
7. Remboursement et fin d'abonnement
Les crédits ne sont ni convertibles en argent ni transférables à un autre cabinet. Un paiement n'est remboursé qu'en cas d'erreur de facturation ou de dysfonctionnement imputable à l'éditeur ; les crédits non utilisés de ce paiement sont alors retirés. Un abonnement court jusqu'au terme de l'engagement choisi ; il n'est pas reconduit sans nouveau paiement.
8. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir : maintenance, mises à jour ou incidents chez ses prestataires peuvent l'interrompre. Les données réglementaires sont mises à jour régulièrement, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité à tout instant.
9. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'une déclaration, d'un classement, d'un paiement de droits ou d'une décision prise sur la base des propositions du copilote, ni des pertes indirectes (manque à gagner, retard, immobilisation de marchandises, pénalités). Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé par le cabinet au cours des douze derniers mois.
10. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les factures et documents déposés restent la propriété du cabinet ; ils ne sont utilisés que pour rendre le service et l'améliorer, jamais revendus.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. Un changement important est signalé dans l'application.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca.